Critères éligibilité clause d’insertion : comment vérifier l’éligibilité de vos candidats ?

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Recrutement pour un poste d'intérimaire dans une entreprise qui répond à des clauses sociale pour une offre

Vous venez de remporter un appel d’offres assorti d’un volume d’heures réservé à l’emploi local et solidaire ? Pour que chaque heure travaillée soit comptabilisée par le donneur d’ordre, le candidat recruté doit impérativement répondre aux critères d’éligibilité de la clause d’insertion.

Depuis le 22 août 2026, l’entrée en vigueur pleine des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience généralise l’intégration de considérations sociales dans les marchés publics dépassant les seuils européens. Pour les entreprises titulaires (BTP, propreté, logistique, espaces verts, industrie ou tertiaire), maîtriser le périmètre exact des publics éligibles n’est plus une simple démarche RSE : c’est une condition indispensable pour éviter les pénalités contractuelles  liées au non-respect des heures d’insertion.

Comprendre le cadre des critères d’éligibilité en 2026

Une clause sociale d’insertion, encadrée par l’article L.2112-2-1 du Code de la commande publique, impose à l’entreprise titulaire de réserver une part des heures travaillées sur le marché à des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le type de contrat signé (CDI, CDD, alternance ou intérim) qui ouvre doit à la clause, mais bien le statut administratif du candidat au moment de son embauche ou de sa mise à disposition.

Pour harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) ont fixé une liste nationale de référence, reprise dans le Cahier des Clauses  Administratives Particulières (CCAP) de chaque marché. L’acheteur public ne peut pas restreindre cette liste à une seule catégorie (ce qui serait discriminatoire), mais il peut encourager une attention particulière sur un public local, comme les habitants d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

La liste officielle des publics éligibles et leurs justificatifs

Pour que le facilitateur de clauses sociales valide un recrutement, l’entreprise doit fournir une pièce justificative datant de moins de 3 mois (ou 6 mois selon les critères) avant le démarrage de la mission.

Catégorie de public éligibleCritères précis d’éligibilitéPièce justificative exigée
Demandeurs d’emploi de longue duréeInscrits à France Travail depuis plus de 12 mois (ou ayant travaillé moins de 610 heures sur les 12 derniers mois)Avis de situation France Travail ou relevé de situation de moins de 3 mois
Bénéficiaires des minima sociauxAllocataires du RSA, de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), de l’AAH ou de l’Allocation de Soutien Familial (parent isolé)Attestation de paiement CAF ou MSA datant de moins de 3 mois
Jeunes de moins de 26 ansJeunes diplômés ou non, sortis du système scolaire depuis plus de 6 mois et en recherche d’emploi, ou suivis par une Mission LocalePièce d’identité + attestation Mission Locale ou avis France Travail
Demandeurs d’emploi seniorsPersonnes âgées de 50 ans et plus inscrites à France TravailPièce d’identité + avis de situation France Travail
Travailleurs en situation de handicapBénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (RQTH, pension d’invalidité, rente AT/MP)Notification de décision MDPH en cours de validité
Personnes agréées IAE (PASS IAE)Salariés accompagnés par une structure de l’Insertion par l’Activité Économique (ETTI, EI, ACI, AI)Fiche de liaison ou PASS IAE valide sur la Plateforme de l’inclusion
Publics spécifiques et territoriauxRésidents en QPV ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) sans emploi, sortants de détention ou personnes sous main de justice, réfugiés statutairesJustificatif de domicile de moins de 6 mois, billet de sortie ou récépissé OFPRA

Point de vigilance : La validation d’éligibilité doit impérativement intervenir avant la première heure travaillée sur le chantier ou le site. Toute heure effectuée avant l’accord écrit du facilitateur risque d’être exclue du décompte final.

Les 4 dispositifs pour exécuter votre clause d’insertion

Une fois les critères d’éligibilité vérifiés, l’entreprise dispose de plusieurs leviers juridiques pour réaliser son volume d’heures. Le choix du dispositif dépend directement de la durée du marché, de la technicité du poste et de la charge administrative que vous êtes prêt à aborder en interne.

1. L’intérim d’insertion via une ETTI (la voie la plus agile)

L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) fonctionne exactement comme une agence d’intérim classique sur le plan contractuel, à une différence majeure près : 100% de ses intérimaires sont préalablement agréés au titre de l’IAE. Le sourcing, la vérification des justificatifs, le suivi socio-professionnel et la montée en compétences sont entièrement pris en charge par l’agence.

2. L’embauche directe en contrat de droit commun

L’entreprise recrute directement le candidat éligible en CDI, en CDD ou en contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation). Cette option est pertinente lorsque vous avez un besoin structurel durable et une équipe RH disponible pour assurer le sourcing auprès de France Travail ou des Missions Locales.

3. La sous-traitance ou la co-traitance avec une structure de l’ESS

Vous pouvez confier un lot ou une prestation spécifique à une Entreprise d’Insertion (EI), un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), une Entreprise Adaptée (EA) ou une ESAT. Dans ce cas, ce sont les heures travaillées par les salariés en parcours de cette structure sur votre marché qui sont comptabilisées.

4. Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (CEIQ)

Le GEIQ recrute des personnes éloignées de l’emploi pour les mettre à disposition de ses entreprises adhérentes en organisant des parcours de formation qualifiants en alternance. Ce dispositif s’adresse principalement aux entreprises souhaitant s’engager sur des cycles longs (6 à 24 mois) avec une perspective d’embauche pérenne.

Pourquoi l’intérim d’insertion surpasse l’intérim classique pour vos marchés

Lorsque l’on doit pourvoir rapidement un poste sur un marché public ou privé, le réflexe naturel consiste souvent à solliciter une agence d’emploi généralistes. Pourtant, dès lors qu’une clause sociale entre en jeu, l’intérim d’insertion offre des avantages opérationnels et financiers nettement supérieurs à l’intérim classique.

Critères de comparaisonIntérim classiqueIntérim d’insertion (ETTI)
Validation de l’éligibilitéAucune garantie : le candidat proposé n’est pas forcément éligible à la clause100 % garanti : chaque intérimaire dispose d’un PASS IAE validé en amont
Formation et sécuritéDélégation de main-d’œuvre standardIngénierie de formation intégrée (CACES, habilitations électriques, gestes et postures, SST)
Accompagnement terrainSuivi administratif classiqueDouble encadrement (conseiller en insertion dédié + suivi de l’intégration sur site)
Reporting et preuve socialeÀ la charge de l’entreprise utilisatriceClé en main : relevés d’heures certifiés et bilan transmis directement au facilitateur
Sécurisation financièreRisque élevé de pénalités si les justificatifs s’avèrent non conformesZéro risque de non-conformité sur le statut du salarié

Une vraie montée en compétences grâce à la formation intégrée

Le principal frein exprimé par les chefs de chantier ou responsables d’exploitation concerne la qualification des profils en insertion. Contrairement à l’intérim traditionnel qui se limite souvent à la mise à disposition d’un CV existant, l’ETTI mobilise des fonds dédiés de la formation professionnelle pour former les candidats avant ou pendant leur mission. Besoin d’un manoeuvre formé aux règles de sécurité sur chantier, d’un agent logistique titulaire du CACES ou d’un agent de propreté maîtrisant les protocoles d’hygiène ? L’ETTI construit le parcours sur mesure.

Un recrutement de candidats avec une RQTH pour un poste d'intérimaire dans le cas d'un contrat comportant des clauses sociales

Un taux de transformation prouvé par les chiffres publics

L’efficacité de ce double accompagnement (emploi + formation + suivi social) est mesurée chaque année par les services statistiques du Ministère du Travail. Selon les séries statistiques publiées par la Dares sur l’insertion par l’activité économique, 58,6% des personnes sorties d’un contrat en ETTI occupent un emploi salarié six mois après la fin de leur parcours, soit le taux d’insertion durable le plus élevé parmi toutes les structures de l’IAE. Pour l’entreprise cliente, cela se traduit par une baisse significative du turnover en cours de chantier et la constitution d’un vivier de candidats déjà formés à ses méthodes de travail.

Méthode en 4 étapes pour valider vos heures d’insertion sans erreur

Pour transformer cette obligation contractuelle en un levier RH fluide, appliquez cette chronologie dès l’attribution du marché :

  1. Analyser les CCAP dès la notification : Identifiez le volume exact d’heures exigé, le calendrier de réalisation, les publics éventuellement priorisés et les coordonnées du facilitateur territorial.
  2. Cadrer le besoin opérationnel en amont : Définissez les fiches de poste, les compétences attendues et les éventuelles formations préalables nécessaires avec un partenaire expert pour répondre sereinement à vos clauses d’insertion.
  3. Faire valider les profils avant le démarrage : Transmettez les justificatifs d’éligibilité au facilitateur (ou laissez votre ETTI s’en charger directement) avant le premier jour de mission.
  4. Suivre et attester les heures chaque mois : Consignez les relevés d’heures mensuels des salariés concernés afin de disposer d’un bilan d’exécution irréprochable lors de la réception du marché.

Retour d’expérience terrain : comment une PME du BTP a sécurisé 1400 heures d’insertion

« Sur un marché de réhabilitation thermique de logements collectifs en Normandie, nous avions une obligation de 1400 heures d’insertion réparties sur 10 mois. Notre équipe RH n’avait ni le temps de vérifier les attestations CAF ou France Travail, no la certitude de trouver des profils disponibles immédiatement. En confiant le besoin à une ETTI, deux intérimaires éligibles ont été formés au travail en hauteur et à la sécurité chantier avant leur arrivée. Le suivi des heures a été transmis chaque mois au facilitateur sans aucune intervention de nos conducteurs de travaux, et nous avons finalement recruté l’un des deux intérimaires en CDI à la fin du chantier. »

Questions fréquentes sur l’éligibilité des clauses d’insertion

Peut-on cumuler plusieurs critères d’éligibilité ?

Un seul critère principal valide suffit pour rendre un candidat éligible à la clause sociale d’insertion. Toutefois, dans le cadre d’un recrutement via une ETTI, l’éligibilité au PASS IAE repose soit sur 1 critère administratif de niveau 1 (comme le RSA ou la RQTH), soit sur le cumul de 2 critères de niveau 2 (par exemple : avoir moins de 26 ans et un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat).

Que se passe-t-il si l’intérimaire quitte sa mission avant la fin des heures prévues ?

Si un salarié en parcours quitte son poste ou est embauché durablement ailleurs, les heures déjà effectuées restent acquises. En passant par l’intérim d’insertion, l’agence assure le remplacement rapide par un nouveau candidat déjà agréé éligible, garantissant la continuité du chantier et l’atteinte de votre quota d’heures.

Les heures de formation sont-elles comptabilisées dans la clause d’insertion ?

Oui, dans la majorité des marchés publics (conformément aux préconisations des CCAG), les heures de formation dispensées pendant le temps de travail au salarié en parcours d’insertion sont intégralement comptabilisées dans le volume d’heures d’insertion réalisé.